Conditions générales de vente

1. Objet

  1. La présente convention prévoit les conditions de vente à distance et de livraison (ci-après « les CGV ») des produits proposés à la vente sur le site web Maudile (ci-après « le site ») par Marine Joufflineau (ci-après « la vendeuse »), entrepeneure individuelle enregistrée auprès de l’INSEE sous le numéro 851 960 880 et installée au 40 rue des Planchettes 63100 Clermont Ferrand.
  2. Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale effectuant un achat de produits au travers du site.
  3. Le terme « jour ouvré » désigne tous les jours de la semaine à l’exception du samedi et du dimanche, ainsi que des jours fériés.
  4. La commande d’un produit sur le site implique l’acceptation sans réserve des CGV par le client.

2. Produits

  1. La vendeuse propose à la vente sur le site des produits textiles (ci-après « les produits ») divers et variés.
  2. La vendeuse est libre de la sélection des produits offerts à la vente sur le site et se réserve le droit de modifier cette sélection à tout moment.
  3. Le terme « fiche produit » désigne la page du site détaillant les caractéristiques essentielles d’un produit.
  4. La vendeuse s’efforce de fournir aux clients des fiches produits les plus détaillées qui soient, mais ne peut garantir leur exhaustivité.
  5. Eut égard à l’impossibilité technique de reproduire les couleurs des produits d’une manière parfaitement conforme à la réalité, au regard des capacités des appareils utilisés pour capturer des images des produits et reproduire ces images sur le site, la vendeuse ne peut s’engager contractuellement sur les couleurs affichées sur les fiches produit.
  6. Le client est seul responsable du choix, de l’entretien, et de l’utilisation des produits, notamment en matière de lavage et de séchage.

3. Prix

  1. La vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’exécution de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
  2. Les prix des produits sont affichés sur le site en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA au taux de 20 %). Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, qui restent à la charge exclusive du client, et varient selon le pays et le mode de livraison sélectionnés par le client.
  3. Lorsque le pays de livraison des produits est membre de l’Union européenne, le prix total apparait dans le récapitulatif de la page « Validation de la commande » en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA au taux de 20 %), et comprend les frais d’expédition.
  4. Lorsque le pays de livraison des produits est situé en dehors de l’Union européenne, le prix total apparait dans le récapitulatif de la page « Validation de la commande » en euros, hors taxes, et comprend les frais d’expédition. Le client reconnait que les droits de douanes, taxes locales, et droits d’accises éventuels restent à sa charge exclusive. La vendeuse invite le client à se rapprocher des autorités compétentes pour connaitre les formalités pratiques et financières de l’importation des produits.
  5. En cas d’erreur d’affichage du prix, la vendeur se corrigera le montant facturé au client avant d’envoyer le courrier électronique de confirmation visé sous l’article 5.4. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, la vendeuse appliquera le prix le plus bas, et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 7.12. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, la vendeuse en informera le client, qui pourra choisir de payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, ou bien d’annuler la commande.

4. Traitement de la commande

  1. Le client doit fournir toutes les informations nécessaires au traitement de sa commande (prénom et nom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc.) et accepter les présentes CGV sans réserve afin de pouvoir passer commande.
  2. Le client s’engage à fournir des informations exactes et sincères. La vendeuse attire particulièrement l’attention du client sur la nécessité de fournir une adresse postale et un numéro de téléphone valides, et ne peut assurer la bonne livraison des produits si ces informations étaient erronées.
  3. Le client doit posséder la capacité juridique de pouvoir effectuer une commande sur le site, et s’il passe une commande au nom d’une personne morale, les pouvoirs nécessaires pour engager ladite personne morale au titre des présentes CGV. La vendeuse ne peut être tenue de vérifier la capacité juridique et les pouvoirs du client. Si un client passait commande sans posséder la capacité juridique de le faire, ses responsables légaux devront assumer l’entière responsabilité (et notamment le paiement) de ladite commande. Il en sera de même au cas où un client passerait commande sans avoir les pouvoirs nécessaires pour engager une personne morale, c’est-à-dire que le client assume l’entière responsabilité (et notamment le paiement) de ladite commande.
  4. La vendeuse se réserve la faculté discrétionnaire de refuser ou d’invalider a posteriori la commande d’un client dont les informations se révéleraient être erronées ou inexactes.

5. Déroulement de la commande

  1. Les informations contractuelles et le détail de la commande (caractéristiques et quantité des produits, prix, réduction éventuelle, délais et frais selon le mode de livraison sélectionné, etc.) sont récapitulés sur la page « Panier » avant la validation définitive de la commande sur la page « Validation de la commande » ou la fenêtre « Acheter avec Apple Pay ». La vendeuse invite le client à vérifier attentivement ces informations, et corriger les erreurs éventuelles avant de valider la commande en cliquant sur le bouton « Commander » ou « Acheter avec Apple Pay ».
  2. Après avoir indiqué ses informations de facturation, le client (i) formalise son agrément du contenu et des conditions de la commande, (ii) reconnait que la commande implique une obligation de paiement, (iii) accepte irrévocablement et sans réserve les présentes CGV, et (iv) fournit une signature numérique qui possède la même valeur qu’une signature manuscrite lorsqu’il clique sur le bouton « Commander » ou « Acheter avec Apple Pay ».
  3. Le client reconnait que la confirmation de la commande par deux clics vaut consentement définitif à contracter avec la vendeuse pour les produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétraction réservé au consommateur, tel que visé sous l’article 7.1 des présentes CGV.
  4. Après avoir validé sa commande sur le site, le client recevra un accusé de réception reprenant ses principaux éléments, envoyé par la vendeuse par courrier électronique, sous réserve que l’adresse e-mail indiquée par le client soit valide. Cet accusé de réception constitue acceptation de la commande par la vendeuse, et forme le contrat de vente entre le client et la vendeuse.
  5. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive des produits commandés, la vendeuse informera le client au plus tôt par courrier électronique, sous réserve que l’adresse e-mail indiquée par le client soit valide. Le client pourra alors annuler tout ou partie de sa commande, et la vendeuse procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées sous l’article 7.10 des présentes CGV.
  6. La vendeuse se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande, à tout moment de son exécution, pour quelque raison que ce soit, notamment (mais pas uniquement) en cas de problèmes de disponibilité du produit, de défaut de paiement ou de paiement partiel, de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou encore de fraude ou de tentative de fraude dans l’usage du site.
  7. La vendeuse conserve un registre informatisé, considéré comme une preuve des communications, des commandes, et des paiements intervenus entre le client et le vendeur. L’archivage des bons de commande, des confirmations de commandes, et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6. Paiement

  1. Les commandes sont payables exclusivement en euros, quel que soit le pays de résidence du client ou le pays de livraison des produits.
  2. Le paiement des commandes s’effectue sur le site :
  • (i) soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Elo, UnionPay ou Bancontact) par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisée Stripe. Le client devra saisir le numéro, la date d’expiration, et le cryptogramme visuel de sa carte bancaire. Ces coordonnées ne sont pas enregistrées par le site, mais sont transmises de manière sécurisée à Stripe, sans que la vendeuse n’y ait jamais accès. La vendeuse procède au débit de la carte bancaire du client à la date de l’accusé de réception de la commande.
  • (ii) soit par carte bancaire par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisée Apple Pay, selon les conditions contractuelles liant le client d’une part à la banque lui ayant délivré le moyen de paiement enregistré sur son terminal et d’autre part à l’entreprise opérant le service Apple Pay. La vendeuse procède au débit de la carte bancaire du client à la date de l’accusé de réception de la commande.
  • (iii) soit par virement bancaire. La vendeuse fournira ses informations bancaires dans l’accusé de réception de la commande, et le client devra utiliser le numéro de la commande comme référence du paiement. La commande sera expédiée après la réception des fonds.
  1. Le client garantit à la vendeuse qu’il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer son paiement avec le moyen de paiement sélectionné lors de sa commande.
  2. La vendeuse se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité en cours de validité et/ou du recto de la carte bancaire (pour un paiement par carte bancaire) pour s’assurer de l’identité du client.
  3. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, la vendeuse pourra transmettre des informations relatives aux commandes à tout tiers habilité par la loi ou désigné par ses soins, afin de vérifier la validité des informations de la commande et du mode de règlement.
  4. En cas de retard ou d’incident de paiement, la vendeuse appliquera les majorations suivantes, à compter de l’expédition au client d’une lettre de mise en demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception :
  • au titre des frais administratifs et comptables : une somme forfaitaire de 40 € ;
  • au titre des intérêts de retards : un montant correspondant à 1 % du prix total exigible chaque mois à compter de la date d’échéance ;
  • au titre des dommages et intérêts : l’ensemble des frais consécutifs à l’absence de paiement (notamment les frais bancaires) et l’ensemble des frais rendus nécessaires pour procéder au recouvrement des sommes dues (notamment les honoraires d’avocats et les frais d’huissier).
  1. Dans le cas où l’adresse de facturation est identique à l’adresse de livraison, la vendeuse établira une facture au nom et à l’adresse du client, qui sera jointe au colis comprenant la commande. Dans ce cas comme dans le cas contraire, la vendeuse enverra une facture numérique au nom du client par courrier électronique, sous réserve que l’adresse e-mail indiquée par le client soit valide.

7. Rétractation et remboursement

  1. L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit que le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de produits commandés au travers d’un site web pour exercer son droit de rétractation du contrat ainsi conclu à distance, et retourner au vendeur lesdits produits, sans avoir à se justifier. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. Dans le cas d’une commande de plusieurs produits envoyée en plusieurs fois, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier produit. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client, et comprennent le cout de l’assurance transport qui devra obligatoirement être souscrite par le client, dans les conditions visées sous l’article 7.5 des présentes CGV.
  2. Le client souhaitant se rétracter doit envoyer une demande de rétractation au service clientèle (cf. article 12) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, soit par courrier électronique, les entêtes du courrier faisant foi. Cette demande doit être dénuée de toute ambiguïté, et exprimer clairement la volonté du client de se rétracter.
  3. La rétractation sera prise en compte à compter de la réception par le client d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa demande et indiquant la procédure de retour.
  4. Le client doit retourner les produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de l’enregistrement de sa demande, en suivant les modalités visées sous l’article 7.5 des présentes CGV.
  5. Le client doit retourner le produit à la vendeuse dans un conditionnement adapté aux produits. Si le client n’a pas souscrit d’assurance transport, la vendeuse décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des produits pendant le transport.
  6. Le client sera remboursé du montant de la commande, comprenant les frais de l’envoi initial, dans les conditions visées sous l’article 7.12 des présentes CGV. Les frais de retour et d’assurance transport restent cependant à la charge du client.
  7. Le client accepte que l’exercice de son droit de rétractation est soumis au retour des produits en parfait état de revente. Les produits retournés abimés, endommagés, salis ou portés à l’extérieur par le client ne seront pas repris. Le client est responsable de la dépréciation de la valeur des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques, et du fonctionnement de ces derniers. Dans ces conditions, le client veillera à prendre particulièrement soin des produits entre le moment de leur livraison et de leur retour, et à les retourner au vendeur dans le respect des conditions visées sous l’article 7.5 des présentes CGV.
  8. Dans le cas où le client ne respecte pas les conditions visées sous l’article 7.5 des présentes CGV, la vendeuse se réserve le droit (i) de refuser le retour des produits, lesquels seront tenus à la disposition du client à ses risques et périls pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception des produits par la vendeuse, sauf dans le cas où les produits auraient été reçus dans cet état par le client, et (ii) de ne pas rembourser le client, ou de le rembourser partiellement, après avoir déduit tout montant dû en compensation des dommages causés aux produits, dès lors que les dommages sont intervenus après la livraison au client.
  9. Tout demande de retour parvenue à la vendeuse au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours ne pourra pas être accepté, sauf en cas de non-conformité (cf. article 9.1) ou de vice caché (cf. article 9.2). L’impossibilité de joindre le service clientèle par d’autres moyens que ceux visés à l’article 12 des présentes CGV, l’absence du client durant la période la période de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande, ou encore le cadeau des produits par le client après la période de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande, ne sont pas des motifs qui peuvent être retenus pour faire valoir le droit de rétractation.
  10. Le remboursement des produits dans les hypothèses visés sous les articles 3.5, 5.5, et 8.4 des présentes CGV sont effectués dans un délai de quatorze (14) jours après l’annulation de la commande. Le remboursement portera sur l’ensemble des sommes versées par le client au titre de la commande, y compris les frais d’expédition.
  11. Le remboursement des produits dans les hypothèses visés sous l’article 7.1 des présentes CGV sont effectués dans un délai de quatorze (14) jours après la réception des produits retournés par le client, sauf dans les conditions visées sous les articles 7.8 et 7.9.
  12. Le remboursement est effectué sur le mode de paiement sélectionné par le client au moment de la commande, ou par tout autre moyen après accord entre la vendeuse et le client.

8. Livraison

  1. Les produits sont livrés exclusivement dans les pays proposé dans le menu déroulant de la page « Validation de la commande ». Pour une livraison dans tout autre pays, le client est invité à prendre contact avec la vendeuse pour étudier la possibilité et les modalités particulières d’une éventuelle livraison dans le territoire concerné.
  2. Les modes de transport varient suivant le lieu de livraison, les produits commandés, et les choix effectués par le client lors de la validation de la commande.
  3. La vendeuse indique au client un délai limite de livraison dans l’accusé de réception de la commande. Ce délai n’est pas applicable en cas de livraison en dehors de l’Union européenne, et court à compter de l’encaissement effectif du paiement.
  4. En cas de retard supérieur à sept (7) jours par rapport à ce délai limite de livraison, la commande pourra être annulée et remboursée au client dans les conditions visées sous l’article 7.10 des présentes CGV, sous réserve de l’envoi par le client d’une demande d’annulation par voie de lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle (cf. article 12).
  5. Sauf mention contraire sur la fiche produit, les produits sont expédiés dans un délai moyen de trois à cinq jours ouvrés suivant l’envoi de l’accusé de réception visé sous l’article 5.4 des présentes CGV, auquel il convient d’ajouter les délais de livraison du transporteur, qui varient entre un à cinq jours ouvrés en moyenne au sein de l’Union européenne, et peuvent être supérieurs en cas de livraison en dehors de l’Union européenne. Ces délais sont communiqués à titre indicatif, la vendeuse s’engageant uniquement sur les délais communiqués au moment de la commande.
  6. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande, rappelés dans l’accusé de réception visé sous l’article 5.4 des présentes CGV. La vendeuse ne saurait être tenue responsable du retard ou de l’impossibilité de la livraison en cas d’erreur dans les informations fournies par le client.
  7. La vendeuse ne peut être tenue responsable du retard ou de l’impossibilité de la livraison au cas où le client n’aurait pas reçu les informations de suivi de la part du transporteur, serait absent au moment de la livraison, n’aurait pas procédé au retrait du colis au lieu indiqué par le transporteur, ou toute autre situation indépendante de sa volonté.
  8. Dans le cas où le client ou le destinataire seraient absents au moment de la livraison, n’auraient pas convenu d’un rendez-vous pour une nouvelle livraison, ou n’auraient pas procédé au retrait du colis au lieu indiqué par le transporteur dans le délai imparti, les produits seront retournés à la vendeuse. La vendeuse procèdera au remboursement dans les modalités visées sous l’article 7.11 des présentes CGV, déduction faite des frais d’expédition, sauf si le client souhaite que la commande lui soit réexpédiée à ses frais.
  9. Dans le cas où le client ou le destinataire constateraient une avarie, aussi bien sur l’état ou le contenu du colis, le client ou le destinataire sont tenus (i) de signaler les dommages et réserves au transporteur et refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d’anomalie et (ii) de signaler ces incidents au service clientèle (cf. article 12) dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison des produits. Le client pourra alors être remboursé selon les modalités visés à l’article 7.8 des présentes CGV.

 

9. Garanties

  1. Afin d’éviter tout désagrément au client, la vendeuse vérifie la conformité des produits avec la commande avant leur expédition. Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, la vendeuse « livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance » et « répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à partir de la livraison d’un produit pour notifier à la vendeuse toutes réserves sur la conformité des produits livrés.
  2. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, la vendeuse est tenue « de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à partir de la découverte d’un vice caché affectant les produits pour faire parvenir à la vendeuse une demande visant à bénéficier de la garantie contre les vices cachés qui affecteraient les produits. En tout état de cause, le client qui dénonce l’existence d’un vice caché devra être en mesure de démontrer que (i) le vice était antérieur à la vente, (ii) le produit a été utilisé dans des conditions en adéquation avec sa nature et ses caractéristiques, et (iii) que le vice n’est pas lié au temps et à l’usure normale du produit.
  3. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le client doit impérativement conserver la facture d’achat des produits. Le client doit contacter la vendeuse selon les modalités prévues par l’article 12.1 des présentes CGV.
  4. La vendeuse lui adressera un courrier de confirmation de son acceptation du retour, ainsi que les modalités pratiques du retour.
  5. Le client accepte que l’exercice de ses droits est soumis au retour des produits en parfait état de revente. Les produits retournés abimés, endommagés, salis ou portés à l’extérieur par le client ne seront pas repris. Le client est responsable de la dépréciation de la valeur des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques, et du fonctionnement de ces derniers. Dans ces conditions, le client veillera à prendre particulièrement soin des produits entre le moment de leur livraison et de leur retour, et à les retourner au vendeur dans le respect des conditions visées sous l’article 7.5 des présentes CGV.
  6. Dans le cas où le client ne respecte pas les conditions visées sous l’article 7.5 des présentes CGV, la vendeuse se réserve le droit (i) de refuser le retour des produits, lesquels seront tenus à la disposition du client à ses risques et périls pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception des produits par la vendeuse, sauf dans le cas où les produits auraient été reçus dans cet état par le client, et (ii) de ne pas rembourser le client, ou de le rembourser partiellement, après avoir déduit tout montant dû en compensation des dommages causés aux produits, dès lors que les dommages sont intervenus après la livraison au client.

10. Transfert de propriété

  1. La vendeuse se réserve la propriété des produits commandés jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 « relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente ».
  2. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du client des risques liés aux produits vendus, ce transfert intervenant au moment de la livraison des produits à l’adresse indiquée par le client ou du retrait des produits auprès du transporteur.

11. Responsabilité

  1. Les produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union européenne.
  2. La vendeuse ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil), ou encore du fait du client ou du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers.
  3. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation, et de leur consommation.
  4. Dans tous les cas où le client serait un professionnel et où la responsabilité de la vendeuse serait mise en cause, celle-ci ne pourra excéder le montant hors-taxes de la commande concernée.

12. Service clientèle

  1. Pour toute information ou question, le service clientèle est disponible :
  • par courrier électronique au travers du formulaire de contact disponible sur le site ;
  • par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Maudile, 40 rue des Planchettes 63100 Clermont Ferrand.

13. Données personnelles

  1. La vendeuse collecte et traite des données personnelles du client ainsi que, le cas échéant, du destinataire des commandes conclues par le client en conformité avec les exigences légales de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » et du règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données.
  2. Les données collectées font l’objet d’un traitement informatisé, et sont utilisées dans le cadre de l’exécution des mesures précontractuelles et contractuelles, de la facturation des commandes, de l’expédition des produits, et des communications entre la vendeuse et le client. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale entre la vendeuse et le client, puis pendant cinq (5) ans à l’issue de cette dernière. La vendeuse invite le client à consulter sa politique de protection des données pour obtenir plus d’informations concernant le traitement des données collectées.
  3. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, et d’effacement des données collectées par la vendeuse. Le client peut exercer ses droits en s’adressant au service clientèle (cf. article 12).

14. Évolution des CGV

  1. La vendeuse se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes CGV.
  2. Les conditions applicables au client sont celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande. Le client peut enregistrer les CGV depuis le site au format PDF.
  3. La validité des présentes CGV ne serait pas entachée au cas où une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle, inexistante, ou inopposable en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Cette disposition serait réputée non écrite, mais les autres dispositions continueront à produire leurs effets.
  4.  Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné d’une dispositions des présentes CGV ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

15. Règlement des différents

  1. Les présentes CGV sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
  2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des disposition des présentes CGV oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
  3. Le client reconnait et accepte que seuls sont compétents les tribunaux français, en application des règles édictées par le code de procédure civile français.
  4. Conformément aux articles L.152-1 à L.152-5 et L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, la vendeuse garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige.
  5. Dans le cas où le client souhaitera avoir recours à la médiation, il pourra saisir la Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice aux coordonnées suivantes :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 Paris